
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
La CPPNI est l’instance de dialogue social de la branche des sociétés financières.
Elle réunit les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs pour négocier les accords de branche, interpréter la convention collective et représenter la branche auprès des pouvoirs publics.
La CPPNI comprend deux délégations :
La CPPNI peut valablement se réunir lorsque chaque délégation est représentée par au moins 50 % de ses membres.
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an dans le cadre des négociations de branche prévues par le Code du travail.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par les services de l’ASF.
Elle constitue l’instance de concertation et de négociation entre les partenaires sociaux de la branche.
Elle examine notamment les questions relatives aux rémunérations et les projets de révision ou de modification de la convention collective.
Elle se prononce sur les demandes d’interprétation des dispositions de la convention collective.
Elle peut également rendre un avis à la demande d’une juridiction, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Elle représente la branche des sociétés financières, notamment auprès des pouvoirs publics.
Elle assure une veille sur l’emploi et les conditions de travail dans la branche.
Au moins une fois par an, elle exerce les missions de pilotage :
Les accords visés ci-dessus sont transmis à la CPPNI conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L’adresse de transmission est la suivante : CPPNI@asf-france.com